Conditions générales de vente — Chronofolio

Projet — à faire relire par un professionnel avant mise en ligne. Les points juridiques ont été vérifiés au regard des sources officielles (Légifrance, EUR-Lex, CNIL, BOFiP, Service-Public) au 10/10/2026.

Version [NUMÉRO DE VERSION] — en vigueur au [DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR]

1. Vendeur

Le service Chronofolio (le « Service ») est édité et vendu par :

Ci-après « nous ».

2. Objet, acceptation et langue

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'achat d'un dossier PDF sur l'application web Chronofolio, accessible à l'adresse https://chronofolio.fr. Le contrat est conclu en français.

Avant tout paiement, vous acceptez les CGV en cochant la case prévue. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande. Elles sont consultables à tout moment sur le site, peuvent être téléchargées et imprimées, et vous sont envoyées en PDF avec la confirmation de commande.

Le Service est réservé aux personnes majeures. Il s'adresse aux consommateurs comme aux professionnels ; les règles propres aux professionnels figurent à l'article 13.

3. Description du Service

Chronofolio est un outil d'organisation et de mise en forme de photographies. Il permet de :

Tout le traitement a lieu dans votre navigateur. Vos photos ne sont jamais envoyées sur nos serveurs et nous ne les conservons pas. Pendant le paiement, les données de votre dossier sont conservées temporairement dans le stockage local de votre navigateur (IndexedDB). Elles sont effacées dès la génération du PDF ; à défaut, à votre prochaine visite au-delà de 24 heures. Vous pouvez les effacer à tout moment (« Vider le cache Chronofolio de cet appareil »).

Localisation : si vos photos contiennent des coordonnées GPS, elles peuvent figurer dans le dossier. Vous choisissez de les inclure ou non avant la génération (option désactivée par défaut). Vérifiez le contenu du dossier avant de le partager.

Compatibilité : le Service nécessite un navigateur récent ([NAVIGATEURS ET VERSIONS SUPPORTÉS]) avec le stockage local activé. La navigation privée, le blocage du stockage local ou un espace de stockage insuffisant peuvent empêcher la génération.

Ce que Chronofolio n'est pas

4. Aperçu gratuit et offre payante

5. Prix

Le prix d'un dossier complet est de 12 € pour un dossier de 100 photos au plus, et de 19 € au-delà de 100 photos. Le tarif dépend du nombre de photos retenues dans le dossier ; il est calculé par nos serveurs et affiché avant le paiement. Le prix est le même pour tous les clients, y compris lorsque vous arrivez par le lien d'un cabinet d'avocats.

Le prix applicable à votre dossier est toujours affiché clairement avant le paiement. C'est un prix final, sans frais supplémentaires. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

6. Commande et paiement

  1. Vous préparez votre dossier et consultez l'aperçu gratuit.
  2. Vous vérifiez le récapitulatif (contenu, prix), puis vous cochez deux cases distinctes :
  3. l'acceptation des présentes CGV ;
  4. votre demande de génération immédiate et la reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation (article 9).
  5. Vous cliquez sur le bouton de paiement, qui indique le prix. Vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe (Stripe Checkout). Moyens acceptés : carte bancaire, Apple Pay et Google Pay, selon votre appareil.
  6. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé. Jusqu'à la validation du paiement, vous pouvez revenir en arrière, corriger votre dossier ou abandonner.

Les données de paiement sont traitées directement par Stripe. Nous n'avons jamais accès à votre numéro de carte et ne le conservons pas.

7. Confirmation de commande

Après le paiement, nous vous envoyons par e-mail, à l'adresse indiquée lors du paiement, une confirmation de commande. Elle comprend :

Conservez cet e-mail : il vaut copie de votre contrat. Nous conservons de notre côté les éléments de la transaction dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité, et vous pouvez en demander copie à [email protected].

Une note ou une facture est délivrée sur demande à [email protected]. Elle est délivrée systématiquement aux clients professionnels.

8. Fourniture du dossier

Le dossier PDF est généré immédiatement après la confirmation du paiement, directement sur votre appareil, puis proposé au téléchargement ou au partage.

Enregistrez votre PDF. Comme nous ne recevons ni vos photos ni votre dossier, nous ne pouvons pas le régénérer ni vous le renvoyer une fois le stockage local effacé (après la génération ou au bout de 24 heures). Il vous appartient d'en garder une copie, ainsi que vos photos originales.

9. Droit de rétractation

Principe. En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.

Exception : génération immédiate. Le dossier est généré dès votre paiement, à votre demande. Le dossier est considéré comme généré au moment où nos serveurs délivrent le jeton de livraison signé, indispensable à sa création, immédiatement avant que le PDF soit créé sur votre appareil ; ce moment est enregistré et le jeton figure en annexe du PDF. Le droit de rétractation ne peut donc plus être exercé une fois le dossier généré, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation : 1° (service pleinement exécuté) et 13° (contenu numérique fourni sans support matériel). Avant le paiement, vous cochez la case suivante, qui n'est jamais pré-cochée :

« Je demande que la génération de mon dossier PDF commence immédiatement après le paiement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès que mon dossier aura été généré. »

Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être passée. Votre accord et votre reconnaissance vous sont confirmés par e-mail (article 7).

Si votre dossier n'a pas été généré (par exemple si vous avez payé puis quitté l'application), votre droit de rétractation reste entier pendant 14 jours. Pour l'exercer :

Nous vous remboursons la totalité de la somme payée, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.

Les garanties légales (article 10) et le remboursement en cas d'échec technique (article 11) restent applicables après la génération.

10. Garanties légales

Le dossier et le Service bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés. Aucune clause des présentes CGV ne les limite ni ne les exclut.

Garant : [DÉNOMINATION] (SASU) — [SIÈGE] — [TÉLÉPHONE] — [email protected]. Pour faire jouer une garantie, décrivez le problème (appareil, navigateur, message d'erreur, capture d'écran si possible). N'envoyez pas vos photos : nous n'en avons pas besoin.

Information sur les garanties légales (article D211-3 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

11. Échec technique et remboursement

Si, après paiement, le dossier PDF n'a pas pu être généré ou est inutilisable à cause d'un dysfonctionnement du Service, contactez-nous à [email protected] en indiquant la référence de votre commande.

Nous chercherons d'abord une solution rapide, par exemple vous permettre de relancer la génération. Si le problème ne peut pas être résolu sans retard injustifié, nous vous remboursons intégralement, sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours au plus. Cet engagement s'ajoute à vos garanties légales et à votre droit de rétractation ; il ne les remplace pas.

12. Responsabilités

Vos responsabilités. Vous êtes seul responsable des photos, commentaires, noms et dates que vous choisissez d'inclure dans le dossier, ainsi que de l'usage que vous en faites. Vous vous engagez :

Nos responsabilités. Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du contrat (article L221-15 du Code de la consommation). Nous pouvons être exonérés, en tout ou en partie, seulement si nous prouvons que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable :

Le Service ne vérifie pas l'exactitude des dates issues des métadonnées ou que vous déclarez, et nous ne décidons pas de l'appréciation qu'un tiers ou un juge fera du dossier.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet de supprimer ou de réduire votre droit à réparation en tant que consommateur.

13. Clients professionnels

Si vous achetez dans le cadre de votre activité professionnelle (par exemple un avocat pour le compte d'un client), les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation.

Le prix est payable intégralement à la commande. Il n'y a pas d'escompte pour paiement anticipé. Une facture vous est remise. En cas de retard de paiement, par exemple après un rejet de paiement, des pénalités sont exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Envers un client professionnel, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au prix payé pour le dossier concerné, sauf faute lourde ou dolosive.

14. Propriété intellectuelle

L'application Chronofolio (code, interface, textes, logos, mises en page) est protégée et reste notre propriété. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Vous restez seul titulaire des droits sur vos photos et vos commentaires. Nous n'y avons pas accès et n'en acquérons aucun droit. Vous pouvez librement utiliser, copier et transmettre le dossier PDF que vous générez.

15. Données personnelles

Vos photos et le contenu de votre dossier restent sur votre appareil. Les données personnelles que nous traitons sont liées au paiement, à la confirmation de commande, à vos éventuelles demandes (rétractation, réclamation) et aux journaux techniques de l'hébergement. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez la Politique de confidentialité.

16. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : [email protected] — [TÉLÉPHONE] — [SIÈGE]. Nous répondons dans un délai de [DÉLAI, par ex. 5 jours ouvrés].

17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si un litige n'a pas pu être réglé par une réclamation écrite préalable auprès de nous, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

La demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous. Le recours au médiateur est facultatif.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de [VILLE], sous réserve des règles d'ordre public.

19. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de cette commande.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » : https://chronofolio.fr/retractation.)

À l'attention de [DÉNOMINATION] (SASU) — [SIÈGE] — [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la fourniture de contenu numérique (*) ci-dessous :

(*) Rayez la mention inutile.